Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des dispositions annexes à un arrêté antérieur
Résumé. Le texte annule la partie Annexe II d’un arrêté émis le 13 décembre‑2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2012Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2012Art. Annexe II