Arrêté du 16 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 juillet 2025.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s’appliquer le 21 juillet.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 juillet 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2025

Source : Légifrance