Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la commercialisation de certaines essences forestières
Résumé Certaines essences de bois ne peuvent pas être vendues en France, mais certains pays ont des exceptions.
La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R. 153-22 du code forestier, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999/105/CE, figurent en annexe 4.
1 version