Arrêté du 16 juillet 2024

Article 4

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Article 4

La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R. 153-22 du code forestier, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999/105/CE, figurent en annexe 4.

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En vigueur depuis le 1 août 2024

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Interdiction de commercialisation de certaines essences forestières en France

Résumé. Certaines essences d'arbres ne peuvent pas être vendues en France, sauf pour quelques espèces européennes.

La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R. 153-22 du code forestier, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999/105/CE, figurent en annexe 4.

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Source : Légifrance