Arrêté du 16 juillet 2021

Article 5

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Article 5

L'agent comptable assure la traçabilité de ses contrôles permettant ainsi aux corps de contrôle de les identifier.

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En vigueur depuis le 13 août 2021

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Traçabilité des contrôles par l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit noter tous ses contrôles pour que les inspecteurs puissent les retrouver.

L'agent comptable assure la traçabilité de ses contrôles permettant ainsi aux corps de contrôle de les identifier.

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En vigueur depuis le vendredi 13 août 2021

Source : Légifrance