Arrêté du 16 juillet 2021

Article 5

Créé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traçabilité des contrôles par l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit noter tous ses contrôles pour que les inspecteurs puissent les retrouver.

L'agent comptable assure la traçabilité de ses contrôles permettant ainsi aux corps de contrôle de les identifier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 août 2021