Arrêté du 16 juillet 2021

Article 6

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Article 6

L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 13 août 2021

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Obligations de l'agent comptable en matière de contrôle et d'information

Résumé. L'agent comptable doit signaler les erreurs qu'il trouve et faire un rapport annuel au ministre chargé du budget.

L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 13 août 2021

Source : Légifrance