En vigueur depuis le 13 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de l'agent comptable en matière de contrôle et d'information
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.