Créé le 13 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de l'agent comptable en matière de contrôle et d'information
Résumé. L'agent comptable doit signaler les erreurs qu'il trouve et faire un rapport annuel au ministre chargé du budget.
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.