Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des anomalies et rapport annuel des contrôles
Résumé L'agent comptable doit dire les problèmes qu'il trouve à son supérieur et faire un rapport chaque année.
L'agent comptable informe l'ordonnateur des anomalies détectées lors de la mise en œuvre de ses contrôles.
Il rend compte annuellement de ses contrôles au ministre chargé du budget.
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