Créé le 13 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation préalable du ministre chargé du budget pour la méthodologie d'analyse des risques et d'élaboration du plan de contrôle
Résumé. Le ministre du budget doit valider la méthode d'analyse des risques et le plan de contrôle avant qu'ils ne soient utilisés.
La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.