Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle
Résumé Le ministre du budget doit valider la méthode pour analyser les risques et le plan de contrôle.
La méthodologie d'analyse de risques et d'élaboration du plan de contrôle est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé du budget.
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