Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Crémant d'Alsace
Résumé Si tu déclasses un vin Crémant d'Alsace, dis-le dans les 15 jours.
Le I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Un 8 est ajouté rédigé comme suit : « Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai maximum de 15 jours après ce déclassement. »
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