M. Jérôme Combier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de projet écosystème Sirhius, reçoit délégation à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Laure Millefaux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe de la mission animation et synthèse des SI ministériels et Mme Tamara Favre-Milic, agent contractuel, chargée de mission protection des données personnelles et M. Stéphane Trainel administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la mission Bercy Hub reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.