Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des agents spécifiques
Résumé Quelques personnes peuvent signer des documents administratifs à la place des ministres, mais seulement pour des choses qui les concernent directement.
M. Jean-Michel Buissan, attaché d'administration hors classe, responsable de la mission organisation des services et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, responsable de la mission innovation, Mme Patricia Amarger, agent contractuel, responsable du laboratoire de la transformation et M. Axel Stoll, administrateur civil, adjoint au délégué Synthèse, coordination, innovation, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de la relance, de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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