Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 3
Créé le 31 juillet 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2019art. 3
En vigueur du mercredi 31 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.