La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 28 mars 2019 et portant le numéro 19001737,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2003 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2003 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2003 > > Art. 8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2003 > > Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2003 > > Art. 1 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur des ressources humaines du ministère des armées, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
L. Olier
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service des retraites de l'Etat,
A. Piau