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Arrêté du 16 juillet 2019

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de constitution d'un échantillon interrégimes et suppression d'un fichier de données personnelles

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2019 modifie les règles de constitution d'un échantillon interrégimes de cotisants et supprime un fichier contenant des données personnelles.

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale (Collecte de données statistiques sur les retraites) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 28 mars 2019 et portant le numéro 19001737,

Arrêtent :

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Modification des règles de l'échantillon interrégimes et suppression d'un fichier

Résumé. L'arrêté modifie les règles de constitution d'un échantillon interrégimes de cotisants et supprime un fichier contenant des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2003Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 22 juillet 2003
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2003Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 22 juillet 2003
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2003Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 22 juillet 2003
Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2003Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 22 juillet 2003
Art. 1

En vigueur depuis le 21 juillet 2019

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2019 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur des ressources humaines du ministère des armées, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

L. Olier

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service des retraites de l'Etat,

A. Piau

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Arrêté du 16 juillet 2019
Article 1
Article 2