JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Chapitre V : Listes électorales

Article 13

Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 18 octobre 2019. Les électeurs peuvent formuler des réclamations sur les listes électorales affichées jusqu'au 29 octobre 2019.
Le périmètre des circonscriptions électorales correspond au ressort territorial et administratif des directions interrégionales et des services à compétence nationale visés à l'article 7 alinéa 2 du présent texte.

Article 14

Dans le portail électeur, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.