Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2019 - art. 9
Créé le 1 octobre 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Arrêté du 16 juillet 2018
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2019art. 9
En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au mardi 31 décembre 2019