ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 4

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Article 4

En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Durée de validité des dérogations pour les frais de mission

Résumé. Les règles dérogatoires pour le remboursement des frais de mission sont valables pendant trois ans.

En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance