ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans la rédaction antérieure à cette date.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Application des anciennes règles pour les missions en cours

Résumé. Les règles pour les missions commencées avant le nouvel arrêté restent celles de l'ancien arrêté du 6 octobre 2006.

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans la rédaction antérieure à cette date.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance