JORF n°0175 du 31 juillet 2015

Article 3

Article 3

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans la rédaction antérieure à cette date.


Historique des versions

Version 1

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans la rédaction antérieure à cette date.