ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 18

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement

Résumé. Les ministres et autres hauts fonctionnaires peuvent recevoir des indemnités pour leurs frais de mission, sous conditions de justification.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 18 → Version 5
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 18

Historique des versions

Source : Légifrance