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ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 3

Abrogé7 octobre 2016

Créé le 26 juillet 2015

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2016

Abrogé parArrêté du 22 septembre 2016art. 5

En vigueur du dimanche 26 juillet 2015 au jeudi 6 octobre 2016