Arrêté du 16 juillet 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 7

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Modification des règles de sélection pour les examens professionnels

Résumé. L'arrêté modifie les règles de sélection des candidats pour les examens professionnels, en ajustant les articles de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 7

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