Arrêté du 16 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les demandes d'agrément déposées à partir du 1er octobre 2012.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Application des règles pour les demandes d'agrément

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes d'agrément faites à partir du 1er octobre 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les demandes d'agrément déposées à partir du 1er octobre 2012.

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Source : Légifrance