Arrêté du 16 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe III de l'article 3 (Autorisation de vols aériens sous conditions), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Qualité du service pour les vols réguliers de passagers

Résumé. Une compagnie aérienne doit offrir un bon service, en adaptant ses horaires et son offre aux besoins des passagers.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe III de l'article 3 (Autorisation de vols aériens sous conditions), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance