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Arrêté du 16 juillet 2012

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

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Règles de pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2012 impose une discussion sur les règles de pêche à la coquille Saint-Jacques et désigne des responsables pour les faire respecter.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

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Obligation de la délibération sur la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2012 rend obligatoire une délibération sur la pêche à la coquille Saint-Jacques.

La délibération n° 28/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.

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Exécution d'un arrêté sur la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2012 confie à des responsables la tâche de faire respecter les règles de pêche à la coquille Saint-Jacques.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

Arrêté du 16 juillet 2012
Article 1
Article 2