Arrêté du 16 juillet 2012

Article 1

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Article 1

La délibération n° 28/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.

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Obligation de la délibération sur la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2012 rend obligatoire une délibération sur la pêche à la coquille Saint-Jacques.

La délibération n° 28/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.

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