Arrêté du 16 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,021.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2012 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des pensions de vieillesse à Mayotte en 2012

Résumé. Les pensions de vieillesse à Mayotte sont augmentées de 2,1% en avril 2012 pour celles déjà versées, et cette augmentation s'applique aussi aux calculs des futures pensions.

En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2012 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,021.
Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2012 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance