Arrêté du 16 juillet 2010

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juillet 2004

Annexe IV

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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2010 modifie les consignes de style pour les titres et résumés d'articles qui changent des dispositions existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juillet 2004

Annexe IV

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