Arrêté du 16 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2010 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Source : Légifrance