Créé le 30 avril 2010
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 30 avril 2010.
Arrêté du 16 juillet 2010
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 30 avril 2010.