Arrêté du 16 juillet 2010

Article 3

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Article 3

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 30 avril 2010.

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En vigueur depuis le 30 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 30 avril 2010.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 30 avril 2010.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance