M. Philippe Braidy, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité :
― la direction des investissements du développement territorial et du réseau regroupant les départements opérationnels investissement immobilier logement, infrastructures d'intérêt général, énergie environnement, gestion des participations, développement numérique des territoires, politique de la ville et développement urbain, développement économique et économie sociale ;
― le secrétariat général du développement territorial et du réseau regroupant les départements d'appui fonctionnel ressources humaines et moyens logistiques, pilotage stratégique et financier, action territoriale et partenariats et le service communication ;
― le département des risques et contrôle interne du développement territorial et du réseau ;
― le réseau des directions interrégionales et des directions régionales ;
― ainsi que la mission « universités », la mission « entreprises » et la mission « grand emprunt ».
Délégation est donnée à M. Philippe Braidy à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
a)
― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, marchés, conventions et l'ensemble de leurs avenants ;
― les mandats de dépenses et de recettes et, en général, toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction du développement territorial et du réseau ;
― les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs immobilisés effectués dans le cadre des activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
― les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevées d'hypothèques.
b) Les actes constitutifs de création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève de la compétence de la direction du développement territorial et du réseau.