Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 7
Créé le 26 août 2009
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.