Arrêté du 16 juillet 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les infractions au présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 relatif à l'exercice de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 août 2009 au mardi 27 juillet 2010

Source : Légifrance