Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2010 - art. 7
Créé le 26 août 2009 · Abrogé le 28 juillet 2010
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter les organismes marins dont la taille ou le poids sont inférieurs à ceux fixés à l'annexe I.