Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 (Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts)Art. R.221-1Conditions d'utilisation des aérodromes ouvertsUn aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique permet à tous les aéronefs de l'utiliser, sauf restrictions temporaires ou spécifiques. et R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes)Art. R.221-3Restrictions et réglementations des aérodromesLes aérodromes peuvent être restreints ou fermés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, et leur utilisation peut être régulée dans l'intérêt général. ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1995 portant conversion de l'hélistation de Grimaud destinée spécialement au transport public à la demande en hélistation ouverte à la circulation aérienne publique ;
Vu la convention passée entre l'Etat et la société d'économie mixte de la ville de Grimaud (SEGRIM) en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public)Art. L.221-1Création d'un aérodrome publicPour créer un aérodrome public, il faut signer un accord avec le ministre de l'aviation civile. ;
Vu la demande du maire de Grimaud en date du 10 février 2009 ;
Vu la demande de la SEGRIM en date du 10 février 2009 ;
Vu la réunion de concertation tenue en comité des usagers de l'aérodrome le 6 juillet 2009,
Arrête :