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Arrêté du 16 juillet 2007

Article 4

Abrogé13 mai 2019

Créé le 31 août 2007

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 mai 2019

Abrogé parArrêté du 10 mai 2019art. 6 (V)

En vigueur du vendredi 31 août 2007 au dimanche 12 mai 2019