JORF n°200 du 30 août 2007

Article 3

Article 3

Le montant de l'indemnité allouée au président d'un comité technique permanent rattaché au Haut Conseil de la santé publique est fixé à 200 EUR par séance effectivement présidée.


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Version 1

Le montant de l'indemnité allouée au président d'un comité technique permanent rattaché au Haut Conseil de la santé publique est fixé à 200 EUR par séance effectivement présidée.