Article 3
Abrogé depuis le 2010-08-28 par Décret n°2010-967 du 26 août 2010 - art. 5
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°164 du 18 juillet 2001
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le samedi 28 août 2010
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.