JORF n°236 du 10 octobre 1997

Art. 3. - Les destinataires des informations sont le directeur de l'administration pénitentiaire et son cabinet, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs cabinets et les chefs d'établissement et personnels de direction.


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Art. 3. - Les destinataires des informations sont le directeur de l'administration pénitentiaire et son cabinet, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs cabinets et les chefs d'établissement et personnels de direction.