JORF n°236 du 10 octobre 1997

Arrêté du 16 juillet 1997

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 1997 portant le numéro 523325,

Arrête :

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Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives relatif à l'organisation des permanences, au suivi et au traitement d'événements affectant le fonctionnement de cette administration et à la consultation de l'annuaire des personnels de direction des services pénitentiaires.
Ces informations sont diffusées au sein des services de l'administration pénitentiaire par l'intermédiaire d'un serveur télématique vidéotex.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
En ce qui concerne la gestion des permanences : nom, prénom, numéro de téléphone, qualité professionnelle de l'agent chargé de la permanence, nature de la permanence, période et heures de la permanence. Ces informations sont effacées dès la fin de la permanence ;
En ce qui concerne la cellule de crise : noms et prénoms des agents concernés, noms, prénoms et numéros d'écrou des détenus concernés. Ces informations sont effacées au plus tard vingt-quatre heures après réception du message ;
En ce qui concerne l'annuaire du personnel de direction des services pénitentiaires : nom, prénom, numéro de téléphone, établissement d'affectation. Ces informations sont actualisées après la tenue de chaque commission administrative paritaire relative au personnel de direction. Une mise à jour du fichier a lieu annuellement.

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Art. 3. - Les destinataires des informations sont le directeur de l'administration pénitentiaire et son cabinet, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs cabinets et les chefs d'établissement et personnels de direction.

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Art. 4. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur de l'administration pénitentiaire.

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Art. 5. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article est applicable au présent traitement automatisé.

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Art. 6. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A L'ORGANISATION DES PERMANENCES,AU SUIVI ET AU TRAITEMENT D'EVENEMENTS AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT DE CETTE ADMINISTRATION ET A LA CONSULTATION DE L'ANNUAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES.

CES INFORMATIONS SONT DIFFUSEES AU SEIN DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SERVEUR TELEMATIQUE VIDEOTEX.

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LES PERSONNES DESIRANT EN APPLICATION DES ART. 34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.

APPLICATION DES ART. 1 A 20 DE LA LOI SUSVISEE.

Fait à Paris, le 16 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

G. Azibert