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Arrêté du 16 juillet 1996

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Abrogé26 août 2023
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Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Arrêtent :

Abrogé26 août 2023

Créé le 22 juillet 1996 · Abrogé le 26 août 2023

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'annexe ci-jointe aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), d'un grade au plus égal à celui de capitaine de frégate ou grade correspondant, occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté. La nouvelle bonification indiciaire n'est pas attribuée aux ingénieurs de l'armement et aux médecins des armées en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Abrogé26 août 2023

Créé le 22 juillet 1996 · Abrogé le 26 août 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé26 août 2023

Créé le 22 juillet 1996 · Abrogé le 26 août 2023

Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la mer

DÉSIGNATION DE LA FONCTION

NIVEAU de responsabilité

NOMBRE d'emplois

NOMBRE

de point par emploi

Coordinateur de mission de sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage

Officier

33

20

Adjoint gestion et administration du personnel à l'échelon central

Officier marinier

1

10

Chef de quart sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage

Officier marinier

52

10

Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. Serradji

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. Andreu

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain

En vigueur du lundi 22 juillet 1996 au vendredi 25 août 2023

Arrêté du 16 juillet 1996
Article 1
Article 2
Annexe