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Arrêté du 4 juin 1996

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JORF n°169 du 21 juillet 1996

Arrêté du 16 juillet 1996

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Arrêtent :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'annexe ci-jointe aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), d'un grade au plus égal à celui de capitaine de frégate ou grade correspondant, occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté. La nouvelle bonification indiciaire n'est pas attribuée aux ingénieurs de l'armement et aux médecins des armées en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la mer

| DÉSIGNATION DE LA FONCTION |NIVEAU de responsabilité|NOMBRE d'emplois|NOMBRE

de point par emploi| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------|-----------------------------------| |Coordinateur de mission de sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage| Officier | 33 | 20 | | Adjoint gestion et administration du personnel à l'échelon central | Officier marinier | 1 | 10 | | Chef de quart sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage | Officier marinier | 52 | 10 |

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Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. Serradji

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. Andreu

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain