Arrêté du 16 juillet 1992

Article 3

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Article 3

Pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation ou ceux classés établissements recevant du public au sens de l'

article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation

, le seuil de trois cents personnes, visé à l'

article 2

du présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration du maître de l'ouvrage, à l'exception des bâtiments de bureaux ne recevant pas du public où la règle suivante est retenue pour l'évaluation de l'effectif, soit une personne pour une surface de plancher égale à 12 mètres carrés.

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En vigueur depuis le 1 août 1993 · Dernière version le 1 mars 2012

Pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation ou ceux classés établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, le seuil de trois cents personnes, visé à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration du maître de l'ouvrage, à l'exception des bâtiments de bureaux ne recevant pas du public où la règle suivante est retenue pour l'évaluation de l'effectif, soit une personne pour une surface de plancher égale à 12 mètres carrés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance