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Arrêté du 16 juillet 1991

modifiant l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture et de la communication

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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5 (Services pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires civils) (dernier alinéa);

Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre, notamment son article 27;

Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture et de la communication,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé est modifié comme suit:

Dans la colonne Observations, en regard des mots: <<Réunion des musées nationaux>>:

Ajouter les mots: <<Jusqu'au 31 décembre 1990>>;

Après les mots <<A l'exception des services accomplis>>, ajouter les mots <<avant le 15 mai 1981>>.

(Le reste sans changement).

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT ARRETE (NON PUBLIE):

DANS LA COLONNE OBSERVATIONS,EN REGARD DES MOTS "REUNION DES MUSEES NATIONAUX":

AJOUTER LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1990";

APRES LES MOTS "A L'EXCEPTION DES SERVICES ACCOMPLIS",AJOUTER LES MOTS "AVANT LE 15-05-1981".

APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 81513 DU 11-05-1981.

Fait à Paris, le 16 juillet 1991.

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'administration générale:

Le sous-directeur,

J.-P. LALAUT

Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI

Arrêté du 16 juillet 1991