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Arrêté du 28 octobre 1963

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles et le ministre des finances et des affaires économiques,

Vu l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'arrêté du 18 août 1926, complété par l'arrêté du 6 septembre 1933, fixant la nature et le point de départ des services d'auxiliaire ou de temporaire susceptibles d'être validés au titre de la loi du 14 avril 1924,

Arrêtent :

Créé le 8 novembre 1963

Peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, à partir de l'âge de dix-huit ans, dans l'ensemble des administrations, services et établissements relevant du ministère des affaires culturelles.

Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste de ces administrations, services et établissements et détermine les conditions dans lesquelles les services qui y ont été accomplis peuvent être validés.

Créé le 8 novembre 1963

Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1926, complété par l'arrêté du 6 septembre 1933, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté.

Créé le 8 novembre 1963

Les dispositions du présent arrêté ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai d'un an prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de validation de services accomplis dans les services et établissements figurant dans les arrêtés des 18 août 1926 et 6 septembre 1933.

Créé le 8 novembre 1963

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 8 novembre 1963 · En vigueur depuis le 22 novembre 2023

ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS

OBSERVATIONS

Administration centrale

Depuis le 1er janvier 1960

Services déconcentrés

Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat

Etablissements d'enseignement suivants :

Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon

Conservatoire national d'art dramatique

Ecole nationale supérieure des beaux-arts

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges

Ecole nationale d'art décoratif de Nice

Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

Ecole nationale supérieure d'art de Nancy

Depuis le 1er octobre 1946

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges

Ecoles nationales supérieures d'architecture

Unités pédagogiques d'architecture n° 1 et n° 4 à Paris

Unité pédagogique d'architecture de Bordeaux

Unité pédagogique d'architecture de Lille

Unité pédagogique d'architecture de Marseille

Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise

Etablissements publics suivants :

Centre national du cinéma et de l'image animée

Centre national du livre

Réunion des musées nationaux

A l'exception des services accomplis avant le 15 mai 1981 à la régie intéressée des services commerciaux et techniques de cet établissement (arrêté du 22 janvier 1931)

Jusqu'au 31 décembre 1990

Centre des monuments nationaux

Centre Beaubourg

Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

Musée d'Orsay

Bibliothèque publique d'information

Centre national des arts plastiques

Etablissement public du Grand Louvre

Bibliothèque nationale de France

Etablissement public du musée du Louvre

Musée Jean-Jacques-Henner

Musée Gustave-Moreau

Etablissement public du musée Rodin

A compter du 1er janvier 1991

Académie de France à Rome

Ecole du Louvre

Ecole nationale supérieure de la photographie

Etablissement public de l'Opéra Bastille

Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique

Etablissement public du centre des conférences internationales de Paris

Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie

Etablissement public du musée des Arts asiatiques Guimet

Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau

Etablissement public du musée national Picasso-Paris

Etablissement public du parc de la Villette

Institut national d'histoire de l'art

Institut national de recherches archéologiques préventives

Institut national du patrimoine

Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Organismes

Centre artistique des rencontres internationales

Fait à Paris, le 28 octobre 1963.

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Jean AUTIN

Le ministre des finances et des affaires économiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

Robert VAYSSET

En vigueur depuis le samedi 15 janvier 1994

Arrêté du 28 octobre 1963

En vigueur du vendredi 8 novembre 1963 au vendredi 14 janvier 1994

Arrêté du 28 octobre 1963
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article Annexe