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Arrêté du 16 juillet 1990

fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 19;

Vu la loi du 2 juin 1891;

Vu la loi no 46-1914 du 23 décembre 1946 en son article 65;

Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 (titre V, art. 27),

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1990 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la forêt conformément aux modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0192 du 21/08/1990
......................................................

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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RATTACHEMENT POUR 1990 AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DE L'ART. 65 DE LA LOI 461914 DU 23-12-1946 ET DE L'ART. 27,TITRE V DU DECRET 83878 DU 04-10-1983.

Fait à Paris, le 16 juillet 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques:

Le chef de service,

M. FERNET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI

Arrêté du 16 juillet 1990