Arrêté du 16 juillet 1990

Article 5

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 février 2016

Abrogé parDécret n°2016-208 du 26 février 2016art. 8

En vigueur du dimanche 12 août 1990 au samedi 27 février 2016

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.