Arrêté du 16 janvier 2023

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 8 février 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance