Arrêté du 16 janvier 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du formulaire pour les évaluations environnementales

Résumé. Un arrêté abroge un ancien modèle de formulaire pour les demandes d'examen environnemental.

L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance