Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborogation du modèle de formulaire de demande d'examen au cas par cas
Résumé Le formulaire pour demander un examen au cas par cas est supprimé.
L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est abrogé.
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