En vigueur depuis le 8 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du formulaire pour les évaluations environnementales
L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas) est abrogé.