En vigueur depuis le 8 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par le commissaire général
Résumé. Le commissaire général au développement durable est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.
Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.