JORF n°0032 du 7 février 2023

Arrêté du 16 janvier 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 122-2-1, R. 122-3 et R. 122-3-1 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 décembre 2022 au 26 décembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de formulaire pour la demande d'examen au cas par cas

Résumé Un arrêté définit comment remplir une demande d'examen au cas par cas, avec des documents spécifiques, mais les informations nominatives ne seront pas publiées en ligne.

Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.

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Article 2

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Accès aux documents et formulaires pour le maître d'ouvrage ou pétitionnaire

Résumé On peut obtenir les papiers nécessaires pour le maître d'ouvrage ou pétitionnaire auprès des autorités ou sur internet.

Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas mentionnées à l'article R. 122-3 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.

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Article 3

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Aborogation du modèle de formulaire de demande d'examen au cas par cas

Résumé Le formulaire pour demander un examen au cas par cas est supprimé.

L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est abrogé.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par le commissaire général au développement durable

Résumé Le commissaire général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur