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Arrêté du 16 janvier 2023

modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'examen environnemental

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les demandes d'examen environnemental avec un formulaire mis à jour et des règles plus claires.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 122-2-1 (Examen des projets en dessous des seuils), R. 122-3 (Examen au cas par cas) et R. 122-3-1 (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 décembre 2022 au 26 décembre 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Nouveau formulaire pour les demandes d'examen environnemental

Résumé. Un formulaire pour demander un examen environnemental individuel est mis en place, avec des pièces à joindre et une notice explicative.

Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04.
Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#05.
Le document intitulé « Informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » annexé au formulaire de demande d'examen au cas par cas numéro CERFA 14734*04 doit être joint à la demande. Ce document renseigné ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Accès aux formulaires d'examen environnemental

Résumé. Les formulaires pour demander un examen environnemental sont disponibles auprès des autorités compétentes et sur des sites gouvernementaux.

Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er (Nouveau formulaire pour les demandes d'examen environnemental) peuvent être obtenus auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas mentionnées à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Modification du formulaire pour les évaluations environnementales

Résumé. Un arrêté abroge un ancien modèle de formulaire pour les demandes d'examen environnemental.

L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas) est abrogé.

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Exécution de l'arrêté par le commissaire général

Résumé. Le commissaire général au développement durable est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Arrêté du 16 janvier 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5