Arrêté du 16 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er (Nouveau formulaire pour les demandes d'examen environnemental) peuvent être obtenus auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas mentionnées à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.

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En vigueur depuis le 8 février 2023

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Accès aux formulaires d'examen environnemental

Résumé. Les formulaires pour demander un examen environnemental sont disponibles auprès des autorités compétentes et sur des sites gouvernementaux.

Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er (Nouveau formulaire pour les demandes d'examen environnemental) peuvent être obtenus auprès des autorités chargées de l'examen au cas par cas mentionnées à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) et sont accessibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr ainsi que sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15289.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

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