Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales d'application
Résumé Le patron de l'aviation civile doit faire appliquer cet arrêté à partir du 1er février et le faire publier.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er février 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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