Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution des bureaux de vote électronique pour les commissions administratives paritaires
Résumé Les commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2 ont un système de vote électronique avec des responsables et des remplaçants.
Il est institué, pour les commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2, un bureau de vote électronique qui est placé auprès de l'autorité compétente.
Chaque bureau de vote électronique est composé :
- d'un président ;
- d'un secrétaire ;
- d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
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