JORF n°0018 du 21 janvier 2023

Chapitre II : Expertise et assistance technique

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé Le système de vote électronique utilisé pour les élections en décembre 2022 a été vérifié indépendamment.

Le système de vote électronique par internet est celui qui a été utilisé pour les élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 conformément à l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé. Il a fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance technique pour les opérations électorales

Résumé Si vous avez des questions sur l'utilisation des outils pour voter, vous pouvez demander de l'aide via un formulaire sur la plateforme de vote.

Une assistance technique prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales. Elle est accessible par un formulaire de contact mis à disposition des électeurs et des membres des bureaux de vote depuis la plateforme de vote.